§ Règlement (UE) 2023/1230 · applicable le 20 janvier 2027
Un jumeau réglementaire par machine : la notice numérique accessible par QR, le dossier technique versionné conservé dix ans, la veille des normes harmonisées qui prévient quand un texte bouge. Le fabricant signe ; le passeport prouve, conserve et surveille.
Jours restants
avant le 20 janvier 2027
Pas de période transitoire. Toute machine mise sur le marché à partir de cette date relève du nouveau règlement — quel que soit l'avancement de votre gamme.
Douze questions, aucune inscription, tout se calcule dans votre navigateur. Le verdict cite l'article qui le fonde. S'il conclut qu'il y a lieu d'aller plus loin, le diagnostic complet est à 1 800 € — et il conclut parfois qu'il n'y a rien d'urgent à faire.
01 Ce que le texte exige
Elles ne sont pas de même nature : l'une est une condition d'accès, l'autre une pièce à produire, la troisième un état à surveiller. Le passeport les tient toutes les trois.
art. 10 §7Condition d'accès
Le règlement autorise enfin la notice au format numérique — à trois conditions : que l'accès soit indiqué sur la machine, que le format reste imprimable et téléchargeable, et qu'elle demeure disponible au moins dix ans après la mise sur le marché. Un QR gravé, une page versionnée, l'historique conservé : l'obligation devient un avantage client. Le guide
annexe IVPièce à produire
Analyse des risques EN ISO 12100, exigences essentielles statuées et justifiées une à une, registre de preuves à quatre états de vérité. Les trous s'affichent avec leur chemin de fermeture — un protocole d'essai que votre personnel exécute et signe — jamais maquillés en conformité.
art. 10 §4 · art. 20Obligation continue
L'article 20 dit ce qu'une norme harmonisée apporte : la présomption de conformité, et seulement si sa référence est publiée au Journal officiel. C'est l'article 10, paragraphe 4 qui en fait une obligation continue — pour la production en série, le fabricant tient « dûment compte […] des modifications des normes harmonisées, d'autres spécifications techniques ou des spécifications communes visées à l'article 20 au regard desquelles la conformité est déclarée ». Le texte fait donc lui-même le lien.
Au 26 août 2026, aucune norme n'est encore citée au titre du règlement : les citations arriveront par vagues d'ici à l'application. Quand l'une bouge, les dossiers qui l'invoquent sont identifiés et leurs détenteurs prévenus, extrait et source à l'appui.
02 Le registre de vérité
Chaque preuve d'un dossier porte l'un de ces quatre états. C'est ce qui distingue un dossier qu'on peut défendre d'un dossier qu'on peut seulement montrer.
Constaté physiquement sur l'exemplaire, date et constatant à l'appui.
Porté par un document du fabricant ou d'un fournisseur : certificat, fiche technique, rapport d'essai.
Résultat d'un calcul tracé dont la méthode et les entrées figurent au registre.
Le trou est affiché tel quel, avec le protocole d'essai qui le fermera.
03 La méthode
Quatre temps, dans cet ordre — chacun décide s'il y a lieu de passer au suivant.
Trente-deux questions sur votre activité, un rapport de huit pages : votre exposition au 20 janvier 2027, axe par axe, chaque statut fondé sur l'article qui le justifie. Restitution en visioconférence sous quinzaine. 1 800 € — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Tous les tarifs.
Machine par machine, au gabarit de l'annexe IV : analyse des risques, normes au double statut vérifié, volet cybersécurité (exigences 1.1.9 et 1.2.1), notice, projet de déclaration UE. Un PDF dont chaque page est mesurée avant sortie — et le même contenu consultable en ligne.
Les constats sur machine sont exécutés et signés par votre personnel désigné, sur des protocoles pas-à-pas fournis avec le dossier : arrêt d'urgence, distances de sécurité, comportement à la coupure. Un essai raté s'écrit raté — c'est ce qui rend le dossier opposable.
La machine reçoit son QR et son abonnement : notice numérique hébergée, versions immuables horodatées, veille active. Dix ans d'obligations deviennent un service qui tourne — et votre client final consulte toujours la version à jour.
04 L'état des normes
Extrait de notre référentiel, confronté le 26 août 2026 à la décision consolidée 02023D1586-20260515 et à la liste récapitulative de la Commission. Un dossier sérieux tient ce double statut pour chaque norme qu'il invoque.
| Norme | Sous 2006/42/CE | Sous 2023/1230 | Ce qu'il faut savoir |
|---|---|---|---|
| EN ISO 12100:2010 | Citée | Attendue | Le socle méthodologique. Citée au JO C 110 du 08.04.2011, jamais retirée. |
| EN ISO 13849-1:2023 | Citée | Attendue | Citée le 15.05.2024. La version :2015 cesse de conférer présomption le 15.05.2027 — tout dossier qui la cite encore est à reprendre. |
| EN 61496-1:2020 | Aucune | Aucune | Le piège. La :2020 n'a jamais été citée ; la :2013 a été retirée au 19.09.2020, sans remplacement. Aucune 61496 ne confère de présomption depuis. |
| EN ISO 10218-1:2011 | Citée | Attendue | La révision ISO 10218-1:2025 est publiée, mais aucune citation EN au 26.08.2026. |
| EN ISO 3691-4:2023 | Citée | Attendue | AGV et AMR. Citée le 15.05.2024, sans restriction ; la :2020 ne l'a jamais été. |
| ISO/TS 15066:2016 | Aucune | Aucune | Robots collaboratifs. Une spécification technique ne peut pas être harmonisée — elle ne confère aucune présomption. |
Sources : décision d'exécution (UE) 2023/1586 consolidée · liste récapitulative de la Commission · décision (UE) 2019/1863.
05 Ce que vous pouvez utiliser tout de suite
Nous publions notre table de travail. Un référentiel qu'on ne peut pas vérifier ne vaut rien — et un prestataire qui garde ses sources pour lui vous demande de le croire sur parole.
01Outil
Les 163 exigences essentielles de l'annexe III — ses six chapitres — et 15 normes avec leur double statut, sous la directive et sous le règlement. Chacune relue au texte publié au Journal officiel. Cherchez « 13849 », « arrêt d'urgence », « cybersécurité » : la fiche s'ouvre avec les dates, l'acte de citation et le lien vers la source officielle. Ouvrir le référentiel
02Outil
Douze questions sur votre activité, un verdict immédiat axe par axe, chaque statut fondé sur l'article qui le justifie, et les trois urgences dans l'ordre où s'y prendre. Tout se calcule dans votre navigateur : aucune réponse ne part. Faire le test
03Outil
Six questions, dans l'ordre où le texte pose ses trois critères, et un verdict motivé. Surtout : l'outil produit la fiche d'évaluation à imprimer et signer — la trace écrite qui protège le chantier. On ne devient pas fabricant en modifiant une machine, on le devient en la modifiant sans l'avoir écrit. Ouvrir l'arbre
04Lecture
Ce qui change clause à clause entre la directive 2006/42/CE et le règlement, ce qui se réutilise de vos dossiers existants, et le vocabulaire du texte expliqué terme à terme — mise sur le marché, quasi-machine, présomption de conformité. Le comparatif · Le glossaire
05Assistant
En bas à droite de chaque page. Il ne répond que depuis notre base vérifiée, renvoie à l'article à chaque réponse, et dit qu'il ne sait pas plutôt que d'inventer — sur un sujet où une réponse approximative se paie, c'est la seule conception défendable. Plus de quarante questions traitées, et le référentiel interrogeable par code de norme.
05 Questions directes
Le 20 janvier 2027, à toute machine — et produit connexe — mise sur le marché de l'Union à partir de cette date. Il oblige les fabricants, mais aussi les importateurs et les distributeurs, qui portent des obligations propres (articles 13 à 16). Le règlement ne s'applique pas rétroactivement à une machine déjà mise sur le marché sous le régime précédent : elle n'a pas à être remise en conformité au titre de 2023/1230. Cela ne la sort d'aucune autre obligation — son exploitation et son maintien en état de sécurité restent régis par les textes qui s'y appliquent. Et une modification substantielle peut faire naître des obligations de fabricant au titre de l'article 18.
Non — l'article 10 §7 autorise le numérique à trois conditions : accès indiqué sur la machine, disponibilité d'au moins dix ans, version papier gratuite sur demande formulée à l'achat (délai d'un mois). Une exception demeure : pour les machines destinées à des utilisateurs non professionnels, les informations de sécurité essentielles restent fournies sur papier. Le détail ici.
C'est le risque le plus sous-estimé du texte. Une modification substantielle fait de son auteur un fabricant, avec toutes les obligations qui suivent. Chaque chantier doit être évalué, et la conclusion tracée : c'est l'évaluation écrite, pas l'abstention, qui protège. Notre guide rétrofit.
BYSS GROUP, société française établie à Fort-de-France (RCS 103 443 719). Nous assistons à la constitution du dossier technique — la responformité est portée par le fabricant. L'importateur assume les obligations propres de l'article 13 et devient lui-même fabricant dans les cas de l'article 17. Chaque affirmation de nos livrables cite sa source, et notre référentiel de normes est vérifié à l'acte de citation et à la date près. Mentions légales.