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Article 3, point 16 · article 18
Le rétrofit qui fait de vous un fabricant
Mis à jour le 26 août 2026 · articles vérifiés sur texte primaire
C'est l'angle mort du règlement (UE) 2023/1230 — celui que découvrent trop tard les intégrateurs, les services maintenance et les acheteurs de machines d'occasion modernisées. Le texte pose une définition (art. 3, point 16) et une conséquence (art. 18) : une modification substantielle vaut nouvelle mise sur le marché, et celui qui l'effectue devient fabricant — avec l'intégralité des obligations : dossier technique, exigences essentielles, déclaration UE, marquage CE.
Les trois critères, cumulés
Une modification est substantielle quand elle réunit trois conditions : elle est réalisée par des moyens physiques ou numériques après la mise sur le marché et n'était pas prévue par le fabricant ; elle affecte la sécurité en créant un nouveau danger ou en augmentant un risque existant ; et elle rend nécessaires de nouvelles mesures de protection (protecteurs, dispositifs, logique de sécurité). Trois « oui » = vous êtes fabricant de la machine modifiée.
| Chantier type | Lecture probable |
|---|---|
| Remplacement d'un composant à l'identique (même fonction, mêmes caractéristiques) | Non substantiel — c'est de la maintenance. À tracer quand même. |
| Changement d'automatisme avec refonte de la logique de sécurité | Fort indice de modification substantielle : évaluation obligatoire, probable dossier. |
| Ajout d'un poste, d'un robot, extension de ligne | Presque toujours substantiel côté périmètre ajouté — et souvent pour l'ensemble reconfiguré. |
| Augmentation de cadence, de charge, de vitesse au-delà du prévu | Substantiel si de nouvelles mesures de protection deviennent nécessaires. |
L'outil
Posez la question dans l'ordre du texte.
Six questions, les trois critères pris un par un, un verdict motivé — et la fiche d'évaluation à imprimer et signer, celle qui prouvera que la question a été posée et tranchée. Tout se calcule dans votre navigateur.
La parade : la grille, systématique, tracée
Le risque n'est pas de faire du rétrofit — c'est de le faire sans trace. La discipline qui protège tient en une page par chantier : description de la modification, les trois critères évalués un à un, conclusion motivée (« substantielle : oui / non »), date et signature du responsable technique. Si la ligne est franchie : le dossier se déroule, proprement, et la machine repart avec sa déclaration. Si elle ne l'est pas : la grille signée est votre preuve, opposable, que la question a été posée et tranchée.
On ne devient pas fabricant en modifiant une machine. On le devient en la modifiant sans l'avoir écrit.
Ce que nous faisons pour les rétrofiteurs
- La grille d'évaluation intégrée au flux d'affaires — chaque chantier passe par elle, la conclusion est versionnée dans le passeport de la machine ;
- Quand c'est substantiel : le dossier technique complet au gabarit annexe IV, les essais exécutés et signés par votre personnel sur protocoles fournis, le projet de déclaration UE ;
- Le journal des modifications de chaque machine, conservé avec ses versions — la mémoire qui manque à tous les parcs.
Évaluer mon exposition — diagnostic flash
Sources
Règlement (UE) 2023/1230, art. 3 point 16 (définition) et art. 18 (obligations en cas de modification substantielle) — EUR-Lex. Vérifié le 26.08.2026.